Règlement

ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE & SOCIETE PRESTATAIRE

1. Société organisatrice

Acetum SPA Società Benefit, immatriculée au Cambre de Commerce de Modena (Italie), EU VAT IT03593570363, dont le siège social est situé Via Pertini 440, Cavezzo (Modena – Italie), (ci-après la « Société Organisatrice ») organise, du 1er mai 2026 au 31 octobre 2026 inclus, un jeu par tirage au sort, avec obligation d’achat intitulé « MAZZETTI PIAGGIO » (ci-après le « Jeu »), accessible via www.jeu-mazzetti.fr , selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après Règlement).

2. Société prestataire

La Société Organisatrice a confié la gestion du Jeu à la société No Name (ci-après « Société Prestataire »). La Société Prestataire intervient dans le cadre de l’attribution des dotations et a la charge du suivi du respect du règlement. Elle est également chargée de la réalisation technique et créative du Jeu.

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION ET PERIODE DE PARTICIPATION

La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique, majeure, résidant en France métropolitaine (Corse incluse), ayant acheté un produit Mazzetti entre le 1er mai 2026 et le 31 octobre 2026,disposant d’un accès à Internet, à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et de la Société Prestataire du Jeu, ou des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) (ci-après le « Participant »).

Ce Jeu étant lié à l’acte d’achat, les Participants doivent conserver leurs tickets de caisse. La Société Organisatrice procédera à une vérification de conformité de la preuve d’achat avant de remettre la dotation au gagnant.

Le Jeu est accessible à l’adresse URL suivante : www.jeu-mazzetti.fr du 1er mai 2026 à minuit au 31 octobre 2026 jusqu’à 23h59 (heure française) inclus.

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DU REGLEMENT

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve par le Participant du présent Règlement. L’acceptation pleine et entière du présent Règlement se matérialise lorsque le Participant coche la case précisant qu’il a pris connaissance et accepte les conditions du présent Règlement. Le Règlement est disponible sur la page d’accueil du site où est hébergé le Jeu.

Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également de la dotation qu'il aura pu éventuellement gagner, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

ARTICLE 4 - MODALITES DE PARTICIPATION

Pour participer au Jeu, et être susceptible de remporter la dotation telle que décrite ci-après à l’article 7 du présent Règlement, il faudra au Participant :

• Acheter un produit Mazzetti porteur de l’offre entre le 01/05/2026 et le 31/10/2026. Les produits MAZZETTI éligibles sont les suivants :

  • Vinaigre balsamique de Modène I.G.P – Label Jaune – EAN code : 8002461911255

  • Vinaigre balsamique de Modène I.G.P. – Label Or – EAN code : 8002461911262

  • Vinaigre balsamique de Modène I.G.P. – Label Noir – EAN code : 8002461911279

  • Crème balsamique Glassa Bio (avec 60% de vinaigre balsamique de Modène I.G.P) – EAN code : 8002461911293

• Flasher le QR-Code présent sur les supports de communication ou se connecter sur www.jeu-mazzetti.fr entre le 01/05/2026 à minuit et le 31/10/2026, à 23h59 (inclus). Puis, il devra :

  • Renseigner les champs obligatoires du formulaire d’inscription : Prénom ; Nom ; E-mail ; N° de téléphone ;

  • Télécharger son ticket de caisse attestant de l’achat d’un produit Mazzetti, dans le champ prévu à cet effet ;

  • Cocher les cases : « En cliquant sur le bouton « Je participe », je confirme avoir pris connaissance du règlement du Jeu [hyperlien] et l’accepter » et « J’ai plus de 18 ans »*

• Valider son inscription en cliquant sur « Je participe »

Les Participants pourront participer autant de fois qu’ils auront acheté un produit porteur de l’offre et possédant un ticket de caisse différent (preuve d’achat) à chaque participation.

Toute participation ou inscription incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent Règlement, falsifiée, non validée, enregistrée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue ci- dessus ou comportant des indications inexactes ou fausses, ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.

ARTICLE 5 - DETERMINATION ET INFORMATION DU GAGNANT

Toutes les participations valides enregistrées dans le cadre du Jeu sont automatiquement prises en compte pour le tirage au sort.
Chaque participation donne lieu à un enregistrement dans la base de données de la Société Organisatrice et confère au Participant une chance supplémentaire d’être tiré au sort.

À l’issue de la période de participation au Jeu telle que définie à l’article 4 du présent Règlement, la Société Organisatrice ou la Société Prestataire procédera, à un tirage au sort permettant de désigner un (1) gagnant parmi l’ensemble des participations valablement enregistrées. Le tirage au sort sera effectué au plus tard le 30 novembre 2026

Le tirage au sort sera effectué de manière aléatoire au moyen d’un procédé garantissant l’égalité des chances entre tous les Participants.

Les Participants n’ayant pas été désignés lors du tirage au sort ne remporteront aucune dotation.

Le gagnant sera contacté par la Société Organisatrice et/ou la Société Prestataire par courrier électronique, téléphone ou tout autre moyen approprié, sur la base des coordonnées communiquées lors de sa participation. Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité ainsi que ses coordonnées postales et/ou électroniques. Ces vérifications ont pour objet de permettre à la Société Organisatrice et, le cas échéant, à la Société Prestataire, de s’assurer du respect des dispositions du présent Règlement. La justification devra notamment démontrer que l’adresse indiquée correspond au domicile principal du gagnant. Ainsi, par exemple, l’indication d’une adresse professionnelle pourra entraîner l’annulation de la participation et du gain, sauf si le gagnant apporte la preuve que cette adresse correspond à son lieu d’habitation principal.

Le gagnant devra confirmer l’acceptation de son lot et transmettre, le cas échéant, les informations nécessaires à la remise de la dotation dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la première prise de contact. À défaut de réponse dans ce délai, ou en cas d’impossibilité de contacter le gagnant en raison de coordonnées erronées, incomplètes ou obsolètes, le gagnant sera réputé avoir renoncé définitivement à sa dotation.

Dans l’hypothèse où le gagnant serait réputé avoir renoncé à sa dotation ou si sa participation devait être invalidée pour quelque raison que ce soit, la Société Organisatrice se réserve le droit de réattribuer la dotation par l’organisation d’un nouveau tirage au sort effectué dans les mêmes conditions que le tirage initial.

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice, de la Société Prestataire ou de leurs prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion, à l’enregistrement des participations et à la détermination du gagnant.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans l’hypothèse où les coordonnées communiquées par le Participant lors de sa participation seraient inexactes, incomplètes ou erronées.
Le Participant est seul responsable de l’exactitude des informations fournies lors de son inscription au Jeu et devra, en cas de changement d’adresse postale ou électronique, prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre la bonne réception de la dotation éventuellement gagnée.

ARTICLE 6 - DOTATIONS

6.1. Description de la dotation

La dotation mise en jeu dans le cadre du Jeu est constituée d’un (1) lot consistant en un Scooter électrique de la marque Piaggio : Piaggio 1 + electric 45, version Standard, d'une valeur commerciale de 3 500 € TTC (hors frais d’immatriculation et de mise à la route).

Caractéristiques du lot :

• Batterie de 2,3 kWh, autonomie allant jusqu'à 65 km en WMTC

• Ecran numérique LCD couleur de 5,5 pouces et feux leds

• Vitesse max 45 km/h

• Garantie 2ans (hors pièces d'usure)

Le lot sera à retirer en France métropolitaine, dans le réseau officiel Piaggio, dans un délai de 30 jours ouvrés suivant la validation des coordonnées du gagnant. Les frais de d’immatriculations et de mises à la route sont pris en charge par l'Organisateur. Tout frais annexes (équipement, accessoires, assurance) seront à la charge du gagnant. Le respect des normes et lois en vigueur quant à la mise à la route et l’usage du véhicule est de seule responsabilité du gagnant, et ne peut engager l’organisateur ou la marque Piaggio.

Le lot est attribué tel quel, sans possibilité d'échange, de remboursement, de changement de coloris ou de substitution par une valeur en espèces.

Les frais de déplacements jusqu’au concessionnaire du réseau officiel Piaggio le plus proche seront à la charge du gagnant.

La valeur indiquée correspond au prix public toutes taxes comprises généralement constaté au moment de la rédaction du présent Règlement. Elle est communiquée à titre indicatif et ne saurait faire l’objet d’aucune contestation.

Le gagnant s’engage à accepter la dotation telle qu’elle est attribuée. Aucun remboursement, échange ou compensation financière ne pourra être demandé.

La dotation comprend exclusivement la fourniture du scooter dans sa configuration standard proposée par le constructeur ou le concessionnaire partenaire. La couleur ainsi que certaines caractéristiques esthétiques ou techniques du véhicule pourront être déterminées par la Société Organisatrice en fonction des disponibilités au moment de la commande. Les visuels du véhicule utilisés dans les supports de communication du Jeu sont présentés à titre strictement illustratif (visuels non contractuels). La remise de la dotation sera organisée par la Société Organisatrice et/ou la Société Prestataire, notamment par la mise à disposition du scooter auprès d’un concessionnaire partenaire ou par tout autre moyen jugé approprié.

Le gagnant sera contacté par la Société Organisatrice et/ou la Société Prestataire afin de convenir des modalités de remise du lot dans un délai pouvant aller jusqu’à douze (12) semaines à compter de la confirmation officielle de son gain.

Sont expressément exclus de la dotation, et resteront à la charge exclusive du gagnant :

• les frais d’immatriculation du véhicule ;
• les frais d’assurance ;
• les frais d’entretien et de maintenance ;
• les frais d’équipement obligatoire ou facultatif (casque, antivol, accessoires, etc.) ;
• les frais d’électricité ou de recharge ;
• ainsi que, de manière générale, tout frais lié à l’utilisation ou à la possession du véhicule.

Le gagnant devra se conformer à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la conduite d’un scooter électrique de catégorie équivalente, notamment en ce qui concerne l’âge minimum requis et la détention d’un permis de conduire ou d’une autorisation de conduite adaptée le cas échéant.

Le lot est strictement nominatif.

En cas d’événement de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation par une dotation de nature et de valeur équivalente ou supérieure, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être recherchée en cas d’incident ou d’accident survenant lors de l’utilisation du véhicule après sa remise au gagnant.

6.2 Disponibilité du véhicule

La remise de la dotation est soumise aux délais de production, d’approvisionnement et de livraison du constructeur ou du concessionnaire partenaire.

En conséquence, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de retard de livraison indépendant de sa volonté.

Aucun dédommagement, indemnité ou compensation ne pourra être demandé par le gagnant à ce titre.

En cas d’indisponibilité du modèle annoncé, notamment en raison de contraintes de production, de rupture de stock, de modification de gamme par le constructeur ou de tout autre événement indépendant de la volonté de la Société Organisatrice, cette dernière remplacera la dotation par un véhicule de caractéristiques et de valeur équivalentes ou supérieures.

Aucune réclamation ne pourra être formulée par le gagnant à ce titre.

6.3 Conditions d’attribution du véhicule

La remise effective de la dotation sera conditionnée à la fourniture par le gagnant de tout document justificatif permettant d’attester qu’il remplit les conditions légales nécessaires à la conduite et à l’immatriculation du véhicule, notamment en ce qui concerne l’âge minimum requis et la détention d’un permis de conduire ou d’une autorisation de conduite adaptée lorsque celle-ci est exigée par la réglementation en vigueur.

Dans l’hypothèse où le gagnant ne serait pas en mesure de satisfaire à ces conditions ou de fournir les justificatifs demandés dans un délai raisonnable fixé par la Société Organisatrice, celui-ci sera réputé renoncer à sa dotation.

Dans ce cas, la Société Organisatrice se réserve alors le droit de procéder à la désignation d’un nouveau gagnant par un nouveau tirage au sort, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

La Société Organisatrice :

• ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné ;

• ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Participants ne parviennent pas à se connecter au site du Jeu ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont la Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre ;

• ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Il est strictement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier le dispositif du Jeu proposé. L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant d’améliorer les capacités/résultats des options proposées par l’application de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur, pour toute la durée du Jeu.

A cet égard, la Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou à l’aide d’un automate destiné à modifier la participation et/ou les résultats du Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES

Lorsque vous participez au Jeu, la Société Organisatrice traitera certaines de, vos données à caractère personnel que vous renseignez dans le cadre du Jeu dans les conditions suivantes.

La Société Organisatrice s’engage à traiter l’ensemble des données collectées auprès de vous en conformité avec les dispositions de la loi « Informatique & Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que la loi « pour la confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données, n° 2016/679 du 27 avril 2016 (ensemble les « Lois sur la Protection des Données »).

8.1. Catégories de données collectées

Il est rappelé que pour participer au Jeu, vous devez obligatoirement fournir certaines informations personnelles vous concernant nécessaires pour le fonctionnement du Jeu, à savoir :

• Prénom* • Nom* • E-mail* • N° de téléphone*

La Société Organisatrice est susceptible de vous demander des documents lui permettant de vérifier votre domicile et votre identité. A défaut de communication de ces données obligatoires, la participation au Jeu ne pourra être prise en compte. Si ces informations sont incomplètes, inexactes ou erronées, la participation sera considérée comme nulle.

8.2. Finalités du traitement

Les données à caractère personnel que vous fournissez dans ce cadre ne sont traitées que pour la gestion du Jeu, votre participation et l’envoi du gain, et ne seront utilisées à d’autres fins, sauf si vous avez accepté de recevoir des offres ou des informations de la part de ACETUM. Le cas échéant vos données seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité

8.3. La base légale du traitement

Vos données à caractère personnel seront traitées par la Société Organisatrice en vertu de la base juridique appropriée et pertinente, à savoir dans le cadre du contrat qui vous lie à la Société Organisatrice (article 6 (b) du RGPD) du fait de votre adhésion au Règlement , pour permettre à la Société Organisatrice de gérer votre participation au Jeu.

8.4. Destinataires des données personnelles

La Société Organisatrice est le responsable de traitement destinataire de vos données personnelles. Elle fait appel à la société NO NAME, RCS Créteil n° 493 517 445, agissant en qualité de sous-traitants dudit traitement, en tant que prestataire de service aux fins de gestion du Jeu.

La Société Organisatrice est également susceptible de partager vos données :

• En réponse à une demande de renseignements provenant d’une autorité compétente, si la Société Organisatrice recevant une telle demande estime que la communication de ces informations est légale ou requise par une loi, un règlement applicable ou dans le cadre d’une procédure judiciaire ;

• Dans le cadre d’une contestation, de l’exercice d’une action en justice, ou afin de s’en prémunir, avec les conseils juridiques de la Société Organisatrice, leurs avocats ou huissiers de justice ;

• Avec des représentants des forces de l’ordre, des autorités judiciaires ou administratives ou d’autres tiers habilités, sur injonction ou pour faire valoir ses droits.

8.5. Durée de conservation

Vos données à caractère personnel seront conservées pour toute la durée du Jeu, et pour une période supplémentaire de six (6) mois à compter de la fin du Jeu. À l’expiration de ce délai, vos données à caractère personnel seront effacées. Toutefois, la société ACETUM se réserve le droit de conserver certaines données à caractère personnel uniquement dans le cas d’une obligation légale qui lui incomberait l’exercice ou la défense de droits en justice. Dans ces cas, les données à caractère personnel seront conservées pour les durées requises en vertu de la loi applicable.

8.6. Droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données

Conformément aux Lois sur la Protection des Données, vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition pour motifs légitimes, aux données vous concernant en contactant ACETUM :

• à l’adresse de messagerie : info@acetum.it avec comme objet du courriel « Données personnelles - Jeu concours MAZZETTI Piaggio France ».

par courrier postal : ACETUM SPA SOCIETA BENEFIT, Via Pertini 440 41032 
CAVEZZO EMILIA ROMAGNA - Modena  - ITALIE 

Vous bénéficiez également du droit de nous donner des directives sur le sort de vos données après votre décès.

Dans l’hypothèse où vous êtes gagnant, si vous demandez la suppression de vos données avant la date de remise du lot, rendant impossible toute prise de contact avec la Société Organisatrice, vous serez réputé avoir renoncé à votre participation et à l’attribution de votre lot.

8.7. Droit à réclamation

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») en France : Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) - Service des Plaintes 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris CEDEX 07 ou sur l’adresse internet https://www.cnil.fr.

ARTICLE 9- FORCE MAJEURE

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, avec un préavis raisonnable (dans la mesure du possible) en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS

Le présent Règlement est soumis à la loi française.

Les éventuels litiges ou réclamations liés au Jeu ou au présent Règlement relèvent exclusivement de la juridiction des tribunaux français compétents.

ARTICLE 11 – RECLAMATIONS

Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse électronique: jeu@jeu-mazzetti.fr en mentionnant en objet du message « Contestations - Jeu concours marque Mazzetti sur site web www.jeumazzetti.fr

Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après le 30/11/2026.